ART. 2	N°I-3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Furst, Mme Genevard, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vialay
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substituer aux montants :
« « 1 527 € », « 3 602 € » »
les montants :
« « 2 301 € », « 3980 € » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultat de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité.
C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.