ART. 3	N°I-322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-322
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exonérer progressivement près de 80 % des ménages de la taxe d’habitation est une disposition proprement démagogique, n’ayant aucun impact économique réel si ce n’est la privation aux communes d’un impôt dont elles pouvaient encore bénéficier pour la ville. Cette mesure, qui participe d’un centralisme économique étatique inquiétant, représente près de 10 milliards d’euros pris en charge par l’État.
Priver les communes d’une telle autonomie fiscale contribue à ôter toute prérogative aux collectivités. En dépit de la promesse de campagne d’Emmanuel Macron, qui s’était engagé à « rembourser à l’euro près directement aux collectivités » le fruit de ces subsides, cette disposition prive les maires d’un pouvoir qui leur reviennent légitimement. Ceux-là ne pourraient se satisfaire d’un simple reversement financier.
Par ailleurs, il convient de noter qu’aucun lien n’est établi avec les communes.