ART. 12	N°I-328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-328
présenté par
M. Laqhila
------------
ARTICLE 12
I. –Après l’alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants :
« 9° bis Au 1° du I du même article, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
« 9° ter Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour lesdites souscriptions retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18.000 €. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 propose de supprimer, à compter du 1er janvier 2018, le dispositif ISF-PME, qui permet à des contribuables de déduire de leur ISF, 50 % du montant de leurs investissements dans des PME dans la limite de 45.000 euros.
En faisant le choix de supprimer cet avantage fiscal brutalement alors même qu’il intervient pour financer l’économie réelle, le gouvernement prend le risque de pénaliser la capacité de financement d’une partie des PME qui jusqu’ici étaient éligibles à ce dispositif.
Or, le financement en fonds propres des PME reste légitime et nécessaire pour accompagner la conjoncture actuelle de redémarrage de l’activité. A défaut de maintien de l’ISF-PME, il est nécessaire de maintenir un soutien à l’investissement. Il est donc proposé un transfert du dispositif ISF-PME vers une revalorisation de l’IR-PME.
Le taux de 18 % qui n’est pas suffisamment incitatif du fait du niveau de risque important, serait revalorisé au taux historique de déduction soit 25 %. En outre, il est demandé de placer l’avantage Madelin sous le plafond à 18 000 euros. Cela éviterait de le mettre en concurrence avec les déductions classiques (emplois de personnel...soumis à un plafond de 10 000 €).