ART. 3	N°I-332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-332
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Reitzer, M. Gosselin, M. Goasguen, M. Schellenberger et M. Pradié
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instaurer un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale est un coup porté à nos communes et plus largement, à l’ensemble de nos territoires. Selon les communes, la taxe d’habitation représente entre 10 % et 60 % du budget.
Dans la commune de Marck de laquelle j’ai été maire pendant 3 années, le produit de la taxe d’habitation était d’une moyenne de 2.5 millions d’euros pour une commune de 11000 habitants.
Les 500 000 élus locaux sont mis devant le fait accompli d’une nouvelle suppression des moyens propres et décentralisés.
Il s’agit d’une nouvelle centralisation financière de l’impôt dont il faut rappeler qu’il est payé par les citoyens et que ceux-ci doivent en recevoir une juste part sous forme de services et d’équipements publics. On assiste à une perte d’autonomie fiscale qui ne permettra pas de résoudre les questions d’inégalité car demain, les municipalités seront obligées de transférer sur le foncier bâti.
Il faut reprendre la réflexion sur les taxes locales car le vrai sujet d’inégalité dans la taxe d’habitation, ce sont les valeurs locatives qui n’ont pas bougé depuis 44 ans.
C’est la méthode qui ne va pas : au ressort une fois de plus la technique du rabot au lieu de proposer des réformes de structures. La réforme de la TH pourrait contrevenir au principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités locales, en faisant perdre 36 % des ressources propres du bloc communal (estimation AMF), dont la part dans l’ensemble de leurs ressources passerait à 53 %, en-dessous du seuil minimum de 60,8 % imposé par la loi organique.
La promesse de compensation intégrale de l’État n’offre pas de réelle garantie sur le long-terme.
Une compensation de l’État, même intégrale, n’offre pas de réelle garantie sur le long terme : cette compensation devra être reconduite chaque année, lors du vote de la loi de finances, et risque d’être rayée d’un simple trait de plume. La ressource pourrait aussi voir sa valeur diminuée au fil des ans. Attribuer aux collectivités territoriales une part d’impôts nationaux, par exemple la contribution sociale généralisée (CSG), ne plaide également pas en faveur d’une libre administration.
Cette mesure signe la mise sous tutelle par l’État des collectivités.
L’État tout d’abord qui nie toute volonté « localo-liberticide », mais qui voudrait contraindre les élus locaux et leurs exécutifs à se lancer dans des plans d’économie de dépenses de fonctionnement limitant les recrutements d’agents de la fonction publique territoriale.
La réforme touche un autre point sensible, la Constitution. « La libre administration des collectivités territoriales, s’il n’y a pas une compensation intégrale garantie par la loi, serait atteinte, et ce serait donc inconstitutionnel ».
Sans compensation intégrale, il y aura un recours devant le Conseil constitutionnel. En effet, depuis 1974, l’opposition peut saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d’une loi.
Un autre motif d’inconstitutionnalité pourrait être la remise en question du principe de l’égalité de tous devant l’impôt : exonérer 80 % de la population d’un impôt ne risque-t-il pas de faire peser les augmentations futures sur une assiette trop faible ? Par ailleurs, cela signifie que les 20 % des ménages restants contribueront financièrement à l’équipement communal (services/infrastructures) pour l’ensemble des usagers.
C’est la fin annoncée de l’autonomie fiscale des communes et partant de la décentralisation.
Se pose ensuite la question de la péréquation horizontale. Comment pourrait-elle être réalisée si les communes voient leurs ressources diminuer ? De plus, les communes ayant une proportion importante d’administrés non concernés par la réforme ne seront-elles pas davantage sollicitées ?