APRÈS ART. 6	N°I-334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-334
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive, M. Bazin, M. Gosselin, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. – Le bois de chauffage ; ».
B. – Le a du 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chauffage au bois domestique est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur. Nombreux sont les foyers à pouvoir se chauffer à un coût raisonnable grâce au bois domestique et de réduire ainsi leur facture énergétique.
Par ailleurs, l’accroissement de la professionnalisation des métiers du bois de chauffage est en train de pâtir gravement du taux de TVA appliqué.
Pour ces raisons, il est proposé de ramener le taux de TVA applicable au bois de chauffage à 5,5 %.