ART. 8	N°I-335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-335
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive, M. Reitzer, M. Abad, M. Bazin, M. Aubert, M. Viala, M. Gosselin, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa des b et c, au d, au premier alinéa du f et aux g à k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de proroger d’un an le CITE dans sa version actuelle, sans le limiter ou en réduire le taux sur certains travaux, comme le propose l’article.
La disposition proposée dans le présent article est en totale contradiction avec la nécessité d’une approche globale de la rénovation énergétique des logements qui doit intégrer notamment les trois aspects les plus fondamentaux à savoir : système de chauffage, isolation des parois et de la toiture et isolation des portes, fenêtres et volets.
L’application immédiate et brutale au 27 septembre, faite sans concertation, de la baisse de 30 à 15 % pour les portes, fenêtres et volets et de la suppression totale du crédit d’impôt pour les chaudières à fioul provoquera inévitablement de nombreuses situations conflictuelles (entre les particuliers et les entreprises) et contribuera à désorganiser complétement le marché pour les raisons suivantes.
En effet, Le CITE est un dispositif très bien identifié par les ménages (ce sont toujours des « temps longs »), il serait dommage d’en casser la dynamique.