APRÈS ART. 12	N°I-340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-340
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, M. Furst, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Viry, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marianne Dubois, M. Larrivé, M. Abad, Mme Dalloz, M. Taugourdeau, M. Reiss, M. Reitzer, M. Parigi, M. Lurton, M. Schellenberger et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du I de l’article 990 I du code général des impôts, après la référence : « 998 », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 7342‑2 du code du travail. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi n°2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « El Khomry » qui pénalise les travailleurs indépendants des plateformes numériques En effet, cette loi a introduit une nouvelle catégorie de contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre de leur activité professionnelle pour les couvrir en prévoyance et en santé dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’article L. 7342‑2 du Code du travail organise cette couverture en prévoyance. Toutefois, contrairement à tous les autres contrats d’assurance équivalents pour les salariés et les indépendants, les travailleurs indépendants des plateformes numériques ne sont pas exonérés de la taxe de 20 % applicable en cas de décès.
Il s’agit d’une mesure de cohérence et d’équité afin d’accorder les mêmes exonérations fiscales à tous les travailleurs sachant que l’économie collaborative se développe à une vitesse accélérée.