ART. 11	N°I-342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-342
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Viala, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive, M. Abad, M. Reitzer, M. Schellenberger et M. Pradié
------------
ARTICLE 11
I. – Supprimer l’alinéa 152.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est un nouveau coup de boutoir porté au plan d’épargne logement (PEL). Il y avait eu déjà l’instauration des prélèvements sociaux pour les plans ouverts depuis mars 2011, puis les abaissements successifs de rémunération durant la phase d’épargne.
Désormais, les intérêts des PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 ou détenus depuis plus de douze ans feront l’objet d’un prélèvement libératoire unique de 30 %, comme l’a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances. Il subsistera une option pour les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En d’autres termes, l’épargne déposée sur un PEL ouvert à compter de janvier 2018 offrira une rémunération brute annuelle de 1 % (hors prime d’État), mais qui sera ramenée à 0,70 % après application du prélèvement libératoire unique.
Cette rémunération nette devient ainsi inférieure à celle du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire, fixée à 0,75 % depuis le 1er août 2015. Il y a donc de quoi décourager les épargnants qui souhaitaient ouvrir un PEL pour placer leur trésorerie.
Cet amendement propose donc de sortir le PEL de l’assiette de ce Prélèvement forfaitaire unique.