ART. 3	N°I-348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-348
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Après l’année :
« 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« si ces dernières n’entraînent pas un effet d’aubaine. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs du présent article promet que l’État prendra en charge les éventuelles augmentations supportés par les contribuables. Pourtant la rédaction de l’alinéa 29 semble laisser la place à des évolutions communales ou intercommunales largement pilotées par l’État lui même.
Notre rédaction propose donc de respecter la liberté communale sans oublier de lutter contrer de possibles abus.