ART. 19	N°I-352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-352
présenté par
M. Ledoux, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Leroy, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 19
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir l’affectation directe à l’Agence Française de Développement (AFD) d’une fraction du produit de la Taxe française sur les Transactions Financières (TTF) comme cela est le cas actuellement.
En effet, lors des discussions intervenues à l’occasion des deux précédentes lois de finances les parlementaires de toutes les tendances ont insisté sur l’importance de renforcer l’aide bilatérale de la France. Afin de s’assurer que leur décision de renforcer l’aide bilatérale de la France soit suivie d’effets, les parlementaires ont décidé d’affecter à l’AFD 25 % du produit de la TTF dans la limite de 270M d’euros.
Le PLF 2018 veut revenir sur ce vote et faire transiter ces 270M d’euros par le Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD). Il n’y a pas de morcellement et de multiplication des canaux de financement de l’APD. L’AFD est un opérateur public qui met en œuvre l’aide bilatérale de la France depuis plusieurs décennies.
Les 270M d’euros doivent continuer à être fléchés sur l’AFD car ils financeront des projets en dons (pour des projets climat dans les pays pauvres, pour les ONG, pour les collectivités) et non des contributions à des fonds multilatéraux
Le Président de la République a rappelé son objectif de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici la fin de son mandat et sur son objectif d’accroître l’aide bilatérale de la France. Cette aide bilatérale permet de financer nos projets en dons dans les pays les plus pauvres, d’accompagner dans leur adaptation au changement climatique, appuyer les ONG, mettre en œuvre nos actions dans les pays du Sahel.
Par souci d’efficacité et pour permettre la mise en œuvre des objectifs ambitieux pour l’aide au développement de la France il est demandé que soit supprimé le transfert au FSD des 270M d’euros et que l’on maintienne l’affectation directe à l’AFD.