ART. 11	N°I-353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-353
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Reitzer, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive, M. Bazin, M. Schellenberger et M. Pradié
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ARTICLE 11
I. – Supprimer les alinéas 226 à 234.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fiscaliser l’assurance vie est encore un moyen d’affaiblir la confiance des français dans l’épargne.
S’il est sain de vouloir inciter les citoyens à engager des investissements productifs afin de relancer l’économie, il est en revanche contreproductif de les détourner d’une épargne solide, surtout quand on sait combien les autres modalités d’épargne offertes aux français sont non attractives.