ART. 16	N°I-355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-355
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Pradié, M. Cordier, M. Dive, M. Reitzer et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 16
I – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 513 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement était égal à 30 860 513 000 euros.
Pour 2018, le Gouvernement a décidé de diminuer de façon significative la dotation globale de fonctionnement en la ramenant à 27 050 322 000 euros, soit une baisse de près de 13 % pour nos régions.
Chaque année, la DGF n’a cessé de baisser, fragilisant un peu plus nos territoires. En effet :
-en 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €.
-en 2014, ce montant est égal à 40 121 044 000 €.
-en 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €.
-en 2016, ce montant est égal à 33 221 814 000 €.
Cette année encore, le montant de la dotation globale de fonctionnement est en baisse. Au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la diminution s’élève à 2,63 milliards d’euros par rapport à l’année précédente.
Il est urgent de maintenir la DGF au niveau de l’an passé afin de mettre un terme au processus d’endettement de nos territoires qui sont manifestement asphyxiés par toujours moins de ressources et toujours plus de dettes.
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