ART. 8	N°I-36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-36
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Becht, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Christophe, M. Demilly, M. Meyer Habib et M. Bournazel
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ARTICLE 8
I. Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis. Le d du 1 est ainsi modifié :
«1° La première occurrence des mots : « de l’acquisition d’équipements de » est remplacée par les mots : « du » ; »
«2 ° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ;
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
« IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, d’une part, à rendre opérationnel le CITE au raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d’autre part à préciser que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération donnent bien droit au crédit d’impôt.