APRÈS ART. 2	N°I-362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-362
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Lacroute, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland, Mme Dalloz et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif et, à l’exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valeur travail doit être remise au cœur de notre société.
La défiscalisation des heures supplémentaires constitue une vraie mesure de pouvoir d’achat basée sur le travail.
Elle est triplement vertueuse : elle permet d’augmenter la rémunération des salariés, notamment dans la métallurgie, le bâtiment et l’hôtellerie-restauration ; elle permet d’abaisser le coût du travail pour les entreprises, pour plus de compétitivité ; enfin, elle permet à tous de faire face aux pics à la saisonnalité de l’activité économique, comme en montagne où les travaux de BTP sont concentrés sur quelques mois de l’année.
Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu les heures supplémentaires.