ART. 3	N°I-395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-395
présenté par
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reynès, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère et M. Vialay
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d’habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d’habitation par les collectivités territoriales.
Cet abattement de taxe d’habitation pour une partie des Français est une mesure démagogique qui constitue une mise sous tutelle des collectivités par l’État. C’est une véritable mesure de recentralisation qui enlève une ressource fiscale à l’échelon communale 
Ces collectivités vont perdre une ressource dynamique et la compensation par l’État est incertaine dans le temps. L’État ne prendra en charge les dégrèvements en compensant les pertes pour les collectivités, mais seulement dans la limite des taux votés en 2017.
Cela pose un problème d’équité puisque dans certaines communes modestes, seule une toute petite minorité des contribuables payera la taxe d’habitation. Seule cette petite minorité encaissera donc une éventuelle augmentation des taux dans les années à venir. Le problème d’équité est d’autant plus aigu que les effets de seuils seront particulièrement brutaux.
Enfin, en substituant le contribuable national au contribuable local, cette mesure déconnectera une partie des Français du financement de la dépense locale. En effet, cela conduira à une totale déresponsabilisation des habitants des communes qui bénéficieront des infrastructures ou des services de la commune sans contribuer à leur financement ou leur entretien. 
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.