APRÈS ART. 10	N°I-413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-413
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 169 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , soit a utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables, selon les dispositions de l’article 50‑0 et 102 ter du code général des impôts dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s’exerce jusqu’à la fin de la l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d’un organisme agréé prévu par les articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter du même code, ou faisant appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte-rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H dudit code. »
2° L’article L. 176 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , soit a utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l’article 269 du code général des impôts pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 169 du Livre des procédures pénales et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la fois à :
- renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes aux moyens de manœuvres délibérées et organisées à l’exercice d’une activité occulte ;
- inciter les micro-entrepreneurs imposés selon le régime du micro Bic-BNC ou BA à être accompagnés par des professionnels et à éviter ainsi les erreurs de gestion.
Il est proposé de réduire le délai de reprise de l’administration à une année (au lieu de deux), dès lors que ces contribuables sont adhérents d’un organisme agréé ou font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable.
Ces acteurs auront une mission d’accompagnement (formation, information), ainsi qu’une mission de contrôle du respect des obligations comptables par les bénéficiaires du régime micro-entreprise. Ils s’assureront notamment de la concordance, de la cohérence et de vraisemblance des données déclarées avec les documents comptables.
Un compte-rendu de mission est établi chaque année, par l’accompagnateur et copie est communiquée à l’administration fiscale.
En cas de manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler les recettes ces micro-entrepreneurs seront soumis aux règles de droit commun.