ART. 3	N°I-429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-429
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d’habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d’habitation par les collectivités territoriales.
La suppression de la taxe d’habitation pénaliserait d’abord les communes, puisque le coût de ce cadeau fiscal sera supporté uniquement par les collectivités locales, malgré les promesses de compensation du gouvernement. Si cette compensation n’était que partielle, et non pérenne, les finances publiques locales ne permettront pas de maintenir la qualité du service public que les communes délivrent aujourd’hui. De plus, la recentralisation du financement à travers l’affectation d’un impôt national compromettrait l’autonomie des communes.
Le manque à gagner des communes, estimé à 10 milliards d’euros d’ici 2020, soit près d’un tiers de leurs ressources, amènera ces dernières à réduire leurs services publics de base (écoles, crèches, services culturels, voirie, etc…).