ART. 19	N°I-435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-435
présenté par
M. Naegelen, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy et Mme Sage
------------
ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 226 117 »
le montant :
« 346 117 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires.
Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale.
Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance :
§ taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 %,
§ taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 %,
§ taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %.
Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).
Une baisse aussi brutale (150 millions d’euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’État.
Concernant des missions aussi essentielles que l’appui aux entreprises, l’apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants.
Par conséquent, cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).