APRÈS ART. 10	N°I-438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-438
présenté par
M. Lurton, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Abad, M. Dassault, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution