ART. 12	N°I-449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-449
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 209 :
« VII bis. Le 5° de l’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement du 22 juin 2017 est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.