ART. 16	N°I-463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-463
présenté par
M. Abad, M. Peltier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Dive, M. Parigi, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala et M. Schellenberger
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ARTICLE 16
I – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 33 221 810 000 euros » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.
Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain.
Depuis 2014, la baisse de la DGF est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national.
C’est pourquoi cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et à renforcer leurs moyens en augmentant leur dotation, pour atteindre celle de 2016.