ART. 23	N°I-478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-478
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie, M. Naegelen, M. Ledoux, M. Polutele, M. Meyer Habib et M. Bournazel
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ARTICLE 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale