ART. 16	N°I-49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-49
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au b du 1 du III après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 1 du III est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, la première partie du présent amendement transpose l’article 8 de l’ordonnance n°2016‑1561 du 21 novembre 2016 et de l’article 4 de la loi n° 2017‑289 du 7 mars 2017 au sein de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
L’article 8 de l’ordonnance précitée a créé une dotation générale de décentralisation spécifique pour la collectivité unique de Corse qui comporte en son sein la dotation de continuité territoriale.
L’article 149 de la loi de finances pour 2017 prévoit qu’à compter de 2018, une fraction du produit de la TVA viendra se substituer aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions, du département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane. S’agissant de la Corse, cette substitution concernera également sa Dotation générale de décentralisation (DGD) dont le montant est de 277,1M€.
La DGD est composée de deux fractions :
- La DGD de droit commun, qui représente 90,1 M€ en 2017 ;
- La Dotation de continuité territoriale, qui représente 187 M€ en 2017.
Or l’article 149 de la loi de finances pour 2017, dans sa rédaction, a omis la référence à l’article du CGCT spécifique à la Dotation de continuité territoriale. Cela a pour effet de priver la future Collectivité de Corse des recettes dynamiques liées à la TVA sur une fraction de ses recettes représentant 187 M€ soit un déficit, sur la base de l’évolution annuelle moyenne du produit de la TVA, de 5,6 M€ dès 2018 et de 16 M€ à l’horizon 2020.
Il faut rappeler que la Dotation de continuité territoriale est une dotation qui vient en compensation d’un transfert de compétence de l’État à la Collectivité territoriale de Corse, qui est l’autorité organisatrice des transports aériens et maritimes entre l’île et le continent, avec l’obligation de mettre en œuvre les modalités permettant d’atténuer les contraintes de l’insularité de l’île.
Par ailleurs, le reliquat de cette dotation après financement de cette compétence, est affecté en priorité à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation d’infrastructures routières et ferroviaires ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne.
Il s’agit donc d’une dotation vertueuse où chaque euro est obligatoirement dévolu à la continuité territoriale avec le continent, puis au développement économique et des infrastructures de l’île.
Le présent amendement propose donc de corriger cet oubli en réintégrant la Dotation de continuité territoriale dans la liste des dotations qui seront remplacées par une fraction de la TVA et qui bénéficieront ainsi de la dynamique de son évolution.
Le cout de cet amendement est quasi nul puisque l’augmentation de 187 M€ de la fraction prélevée sur le produit de TVA pour financer cette mesure est compensée pour l’État par la baisse à due concurrence de l’enveloppe de 187 M€ inscrite à l’action n° 5 du Programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Le coût résiduel correspond à la non-recette pour l’État liée à la dynamique de la TVA entre 2017 et 2018 soit, 5,6 M€.
D’autre part, la deuxième partie de l’amendement vise à substituer les droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité territoriale de Corse (d’un montant équivalent à 70 millions d’euros) par une part de TVA classique qui sera affectée à la nouvelle collectivité de Corse.