ART. 11	N°I-501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-501
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 262 :
« La section 01 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.