ART. 11	N°I-502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-502
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 301, substituer aux mots :
« ce cas »,
les mots :
« le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.