ART. 12	N°I-503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-503
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 12
A l’alinéa 53, substituer aux mots :
« ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité mentionnés à l’article 964, du concubin notoire, »
les mots :
« , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l’article 964, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.