ART. 12	N°I-504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-504
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 214‑30, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 » ;
« 1° ter Au a du 4° du I de l’article L. 214‑31, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 » ;
« 1° quater Au b du 2° du I de l’article L. 221‑32‑5, les mots : « premier alinéa du 1° de l’article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du III de l’article 975 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.