ART. 12	N°I-505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-505
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 175 :
« 29° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.