ART. 12	N°I-507 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-507 (Rect)
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 176, insérer l’alinéa suivant :
« 31° Aux quatrième, cinquième, sixième, septième et dernier alinéa de l’article 1763 C, après la référence: « 885-0 V bis » sont insérés les mots: « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.