ART. 12	N°I-508 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-508 (Rect)
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 134 les dix alinéas suivants :
« 9° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
« a) Les 1° et 2° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
« b) La première phrase du second alinéa du IV est complétée par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
« c) Aux 1 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater, après la référence : « 885‑0 V bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
« 9° bis. L’article 199 terdecies-0 AA est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ;
« 9° ter. L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :
« a) Au c du I, les mots : « 1° de l’article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l’article 975 » ;
« b) Au premier alinéa du III, les mots : « ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885‑0 V bis » sont supprimés ;
« 9° quater. Au dernier alinéa de l’article 199 terdecies-0 C, les mots : « 199 terdecies-0 B ou 885‑0 V bis » sont remplacés par les mots : « ou 199 terdecies-0 B » ;
« 9° quinquies. Au trentième alinéa de l’article 199 undecies B, les mots : « 199 terdecies-0 A et 885‑0 V bis » sont remplacés par les mots : « ou 199 terdecies-0 A ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.