ART. 12	N°I-510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-510
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 12
À l’alinéa 81, substituer, par deux fois, aux mots :
« de pacte »
les mots :
« lié par un pacte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.