ART. 12	N°I-513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-513
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Cette disposition »
les mots :
« Les dispositions de l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.