ART. 16	N°I-521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-521
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, Mme Ménard et M. Pajot
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ARTICLE 16
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 000 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de maintenir l’enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement au niveau de l’année 2017.