ART. 3	N°I-522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-522
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dégrèvement de la taxe d’habitation menace gravement la libre administration des communes. C’est aux maires de décider de la baisse de la fiscalité locale et non à l’État.