ART. 19	N°I-529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-529
présenté par
M. Ramadier, M. Gosselin, M. Cattin et M. Brun
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa prévoit une augmentation de 100 millions d’euros des cotisations des organismes HLM au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) ; cotisations versées dans le cadre d’un système de péréquation prévu au II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Afin de lutter contre les effets négatifs que cette hausse pourrait engendrer, et de relancer les constructions neuves, notamment très sociales, et les réhabilitations, notamment énergétiques, conformément aux objectifs affichés par le gouvernement dans sa « stratégie logement », cet amendement prévoit de rétablir le niveau des cotisations des organismes HLM au FNAP à hauteur de qu’il fût en 2016 et 2017.
La perte de ressources pour les organismes HLM risquent fort d’impacter les travaux de construction, de réhabilitation et d’entretien du parc de logements sociaux et de rendre les 184 offices concernés par le Nouveau Programme Nationale de Rénovation Urbaine (Anru) contraints de diminuer les crédits d’entretien et de grosses réparations, au détriment des conditions de vie des habitants et de l’emploi dans le secteur du bâtiment. Au-delà des 80.000 salariés du secteur HLM, c’est l’ensemble du secteur professionnel de la construction qui sera touché.