ART. 2	N°I-530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-530
présenté par
M. Ramadier, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Marlin, M. Parigi, M. Gosselin, M. Viala, M. Dive, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Cattin, M. Peltier et M. Abad
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 1527 € »
le montant :
« 2000 € ».
II. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le premier alinéa du même 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le revenu par part des contribuables relève des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1527 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2013, le plafonnement du quotient familiale a été réduit à 1 500 € par part contre 2000 € en 2012. Le plafond du quotient familial a donc été abaissé de 500 € en un an pour les revenus 2013 : du jamais vu !
En proposant de relever le quotient familial de 1512 € à 1527 €, le gouvernement ne prend pas la mesure du choc fiscal encaissé par les familles durant le précédent quinquennat, mettant à mal les fondements de notre politique familiale qui vise à soutenir la natalité.
Cependant, afin de rendre ce rétablissement du quotient familial compatible avec les objectifs affichés de baisse des déficits publics, il est proposé d’y exclure les tranches hautes (41 % et 45 %) assujetties à l’impôt sur le revenu, qui bénéficient déjà de hausses substantielles de pouvoir d’achat dans le cadre de ce Projet de loi de Finances pour 2018, avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et la suppression de l’Impôt de solidarité sur la Fortune (ISF).