ART. 19	N°I-531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-531
présenté par
M. Ramadier
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros
Les CCI ont déjà très largement contribué à la l’effort national de maitrise des dépenses publiques. Depuis 2012 l’État baisse le plafond de leurs ressources fiscales, l’année dernière le parlement conscient des efforts déjà demandés aux chambres de commerce avait renoncé à la baisse de 50 Millions d’Euros en votant un amendement présenté par tous les groupes politiques de l’Assemblée.
Pour la seule Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, la baisse des ressources fiscales représente une réduction de 37 millions d’euros.
La CCI de Paris a d’ores et déjà engagé de fortes restructurations, impliquant des fermetures de sites des cessions d’activités un arrêt des investissements et une réduction massive de ses effectifs. 1 000 collaborateurs agents publics soit 20 % de ses effectifs ont ainsi quitté la CCI de Paris Ile-de-France entre 2015 et 2016 ce qui est largement au-dessus des baisses d’emplois engagées dans la fonction publique d’État .
Par ailleurs la Mission d’évaluation de contrôle sur les réseaux consulaire de 2016 conduite
conjointement par la commission des Finances et la commission des Affaires économiques, soulignait en 2015 la nécessité de limiter les nouvelles baisses de ressources pour permettre aux chambres de se moderniser, de mieux répondre aux attentes des entreprises et d’engager la régionalisation de leur réseau dans le cadre de la réforme territoriale.
Ces actions ne pourront pas être achevées si un prélèvement aussi fort est fait sur leurs ressources fiscales dès 2018.