ART. 19	N°I-532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-532
présenté par
M. Ramadier, M. Straumann, M. Gosselin, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Dalloz, M. Grelier, M. Abad, M. Marlin et M. Cattin
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 226 117 »
le montant :
« 316 117 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros
Les CCI ont déjà très largement contribué à la l’effort national de maitrise des dépenses publiques. Depuis 2012 l’État baisse le plafond de leurs ressources fiscales,
Il a d’ores et déjà baissé de 35 % depuis 2012 et un prélèvement de 500 Millions d’Euros sur leur fonds de roulement est par ailleurs intervenu en 2016 obérant toute capacité d’investissement.
L’année dernière, le parlement conscient des efforts déjà demandés aux chambres de commerce avait renoncé à la baisse de 60 Millions d’Euros prévue à l’article 17 du PLF pour 2017 en votant un amendement de suppression présenté par tous les groupes politiques de l’Assemblée.
Cet amendement vise donc à demander aux chambres de commerce de continuer à contribuer à l’effort de maitrise des dépenses publiques comme le prévoyait la trajectoire de baisse de leurs ressources prévue par la loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019 dans une proportion qui tienne compte du vote intervenu en 2017.