ART. 16	N°I-537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-537
présenté par
M. Parigi, M. Boucard, M. Pradié, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Abad, M. Le Fur, M. Viala, M. Aubert, M. Brun, M. Schellenberger et M. de Ganay
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ARTICLE 16
I. – Supprimer les alinéas 44 à 48.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de supprimer l’élargissement du périmètre des variables d’ajustement la DCRTP du bloc communal. Déjà, à l’occasion de la loi de finances pour 2017, le législateur l’avait étendu aux départements et aux régions. Pour ces deux niveaux de collectivités, la perte a été estimée à 440 millions d’euros. En 2018, pour les communes et les intercommunalités, cette perte sera de près de 250 millions d’euros par rapport à l’année 2017.
Or, la DCRTP est au cœur de l’équilibre de la réforme de la taxe professionnelle. Elle doit compenser, de manière intégrale, le manque à gagner des collectivités résultant de la suppression de la taxe professionnelle en 2009. Mais une fois encore, le législateur finit par renier son engagement.
Ce n’est donc pas seulement la DCRTP qui devient variable d’ajustement, mais les collectivités. Si chacun doit participer à l’effort d’assainissement des finances publiques, les communes y participent déjà bien au delà de leur part de responsabilité dans le déficit et dans la dette publique. Leur situation devient intenable.
En outre, l’introduction dans les variables d’ajustement de la DCRTP rompt le principe d’égalité et casse l’équilibre trouvé en 2009. En effet, ce sont les collectivités perdantes à la suppression de la taxe professionnelle, c’est à dire celles qui ne disposent que de très peu de CVAE, qui bénéficient de cette dotation. Les autres, qu’on peut qualifier de gagnantes, concentrent les entreprises sur leur territoire et n’ont donc pas besoin de cette dotation.
Enfin, si cette mesure est destinée à compenser une hausse des dotations de péréquation verticale aux profit des collectivités, elle en annule les effets en faisant porter ladite compensation sur ces mêmes collectivités.