ART. 16	N°I-538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-538
présenté par
M. Parigi
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Encore une fois, l’État revient sur ces engagements pris envers les collectivités. La création d’un fond de compensation de 450 millions d’euros ainsi que l’attribution d’une part de la TVA à hauteur de 150 millions d’euros par la loi de finances pour 2017 sont, en réalité, destinés à financer la reprise par les régions des interventions économiques des départements. Des interventions dont le montant annuel est estimé à 800 millions d’euros. Cette nouvelle compétence régionale prévue par la loi NOTRe du 7 aout 2015 conforte ainsi le rôle de moteur économique joué par les régions. Mais comment les régions pourraient elles pleinement investir ses compétences si elles n’ont pas l’argent nécessaire ? Ce fond, qualifié d’exceptionnel, n’est pas un cadeau fait aux régions. Il leur est du.