ART. 3	N°I-539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-539
présenté par
M. Parigi
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages d’ici 2020 porte une atteinte au principe d’autonomie financière selon lequel les ressources fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante dans l’ensemble de leurs ressources. Rappelons à cet égard que 60 % du budget des collectivités dépend des dotations ou de transferts de fiscalité sur lesquels elles n’ont aucun pouvoir. Le choix du dégrèvement est un moindre mal. Néanmoins, il n’existe aucune garantie qu’après 2020, ces dégrèvements ne se transforment pas en exonérations que l’État ne compensera pas intégralement. Ceci est même très probable. L’habitude de ce dernier de faire des collectivités la variable d’ajustement de sa politique économique et fiscale ne permet pas aux élus locaux d’avoir la confiance nécessaire pour une telle réforme.