ART. 8	N°I-556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-556
présenté par
M. Alauzet et M. Molac
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 3° du c est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CITE est un instrument efficace d’orientation des investissements des particuliers. Or des abus sont constatés sur le terrain : des chauffe-eaux thermodynamiques sont vendus isolément à des prix très élevés, ou associés à d’autre produits non éligibles pour atteindre le plafond du crédit d’impôt (16 000 €) tandis que le prix catalogue de ces équipements est situé entre 2 000 et 4 000 €.
S’il s’agit d’une surfacturation isolée, elle est préjudiciable aux propriétaires de logements désireux de faire des travaux comme au montant annuel consacré au CITE. S’il s’agit d’une opération « associée », cette pratique permet en outre de faire bénéficier du CITE des matériels qui sont exclus du CITE, ceux-ci étant sous facturés par ailleurs.
Il s’agit ici de limiter les dépenses de CITE, tout en permettant une meilleure équité de traitement entre les solutions de chauffage et d’eau chaude sanitaire, en particulier renouvelables. À titre de comparaison, les équipements de chauffage et d’eau chaude solaire sont pour leur part plafonnés depuis 2009. Une modération des dépenses consacrées à ces chauffe-eaux thermodynamiques permettrait de limiter de 20 à 50 millions d’euros les dépenses de CITE au titre des chauffe-eaux thermodynamiques. Elle permettrait en parallèle une augmentation du montant accordé aux solutions solaires thermiques plafonnées par l’alinéa 13 de l’article 200 quater.
Il est donc proposé ici de permettre au gouvernement d’introduire un plafond éligible au crédit d’impôt pour ces équipements thermodynamiques. Ce plafond doit permettre à l’État de rester neutre par rapport aux divers choix de technologies dites « ENr » ; en conséquence ces plafonds doivent correspondre aux performances énergétiques respectives (validées par des retours de terrain) de chacune des technologies.