ART. 9	N°I-568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-568
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE 9
À la quatrième colonne de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
 « 8,80 »
le nombre :
« 5,80 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) associé au gaz naturel pour véhicule (GNV) pour l’année 2018 afin de maintenir la compétitivité de ce carburant face au gazole.
Alors que le secteur du transport routier s’est engagé vers la mobilité propre en recourant davantage au gaz naturel, les taux de TICPE fixés dans le présent projet de loi de finances et les mécanismes spécifiques au gazole rendront le GNV moins compétitif que le gazole pour le secteur du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Cette demande de gel, volontairement temporaire, fixe la valeur de taxation du GNV à hauteur du taux fixé pour 2017. L’objectif ainsi poursuivi par ce gel est de maintenir la compétitivité du GNV en 2018 tout en laissant le temps au Gouvernement, et notamment aux administrations compétentes en matière fiscale et écologique, de rechercher les outils adéquats pour maintenir et sécuriser au-delà de 2018 la compétitivité du GNV.
Le coût de cette mesure aura un impact limité sur les finances publiques. Sur la base des consommations estimées en 2017 de GNV, le manque à gagner annuel serait de 3 millions d’euros.