ART. 24	N°I-574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-574
présenté par
M. Pichereau, M. Alauzet, Mme Pompili, M. Orphelin et Mme Josso
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a est remplacé par le tableau suivant :
TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)	TARIF DE LA TAXE (en euros)	
Motorisations Essence	Motorisations Diesel		
taux ≤ 119	taux ≤ 99	0	
120	100	50	
121	101	53	
122	102	60	
123	103	73	
124	104	90	
125	105	113	
126	106	140	
127	107	173	
128	108	210	
129	109	253	
130	110	300	
131	111	353	
132	112	410	
133	113	473	
134	114	540	
135	115	613	
136	116	690	
137	117	773	
138	118	860	
139	119	953	
140	120	1050	
141	121	1153	
142	122	1260	
143	123	1373	
144	124	1490	
145	125	1613	
146	126	1740	
147	127	1873	
148	128	2010	
149	129	2153	
150	130	2300	
151	131	2453	
152	132	2610	
153	133	2773	
154	134	2940	
155	135	3113	
156	136	3290	
157	137	3473	
158	138	3660	
159	139	3853	
160	140	4050	
161	141	4253	
162	142	4460	
163	143	4673	
164	144	4890	
165	145	5113	
166	146	5340	
167	147	5573	
168	148	5810	
169	149	6053	
170	150	6300	
171	151	6553	
172	152	6810	
173	153	7073	
174	154	7340	
175	155	7613	
176	156	7890	
177	157	8173	
178	158	8460	
179	159	8753	
180	160	9050	
181	161	9353	
182	162	9660	
183	163	9973	
184	164	10290	
185 ≤ taux	165 ≤ taux	10500	
2° Le tableau figurant au b est remplacé́ par le tableau suivant :
Puissance fiscale
(en chevaux‑vapeur)
 
	Tarif de la taxe
(en euros)
	
Puissance fiscale ≤ 5
	0
	
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7
	3 000
	
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9
	5 000
	
10 &lt;≤ puissance fiscale ≤ 11
	8 000
	
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16
	9 000
	
16 &lt; puissance fiscale
	10 500
	
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’acquisition de véhicules à moteurs à explosion.
En 2016, la part du diesel dans les ventes de véhicules neufs en France dépassait 52 %, un chiffre en constante diminution depuis 2012. Avec un seuil d’amortissement de l’ordre de 32 000 kms, et malgré un kilométrage moyen des français de 17 000 kms, cette part nous apparaît comme bien supérieure à ce qu’elle devrait être. L’alignement progressif des fiscalités des carburants essence et gazole montre une volonté forte de notre gouvernement dans ce domaine, que le présent amendement vise à renforcer par le biais de la révision de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, plus communément appelée Malus écologique.
L’actuel barème est calculé en fonction des émissions de CO2. Or une motorisation Diesel relâche moins de Dioxyde de Carbone. Cependant, les véhicules diesel sont également à l’origine de l’émission d’oxydes d’azote, les Nox et de particules en Suspension.
Le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), la norme Euro 5 entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2011 pour tous les véhicules neufs, a abaissé la limite d’émissions de particules des voitures diesel de 80 % par rapport à la limite définie dans la norme Euro 4, de sorte que son entrée en vigueur a entraîné la généralisation des Filtres à Particules (FAP) sur ces véhicules. Même si le FAP a contribué à retenir efficacement les suies, les particules fines sont massivement rejetées par ces motorisations. Or les études scientifiques sur la nocivité des particules les plus petites s’accumulent, jugées responsables de nombreux problèmes de santé (asthme, infarctus, AVC notamment).
Aussi, d’après le barème tel que présenté, un véhicule diesel est toujours avantagé à l’acquisition, ce qui est contraire aux engagements français pris dans le cadre de la politique mise en œuvre contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 notamment quant à la qualité de l’air mais également pour des questions de santé publique.
Cet amendement rétablit une certaine équité, en appliquant une taxe additionnelle dès lors que le véhicule diesel dépasse les 99g de CO2. Cet écart de 20 % permet d’harmoniser la fiscalité à l’acquisition, car moyenne les véhicules gazole émettent 20 % de moins de CO2 que les véhicules Essence à puissance égale.
Les plus petits véhicules restent néanmoins exonérés de cette taxe, qui se veut incitative dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule à moteur à explosion.
La disposition ne génèrera pas de dépense supplémentaire pour l’État.