ART. 3	N°I-576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-576
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Alauzet et Mme Kerbarh
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d’habitation dont il bénéficie au titre du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 	Jouissance exclusive	Jouissance non exclusive	
Ehpad public	TH au résident	Exonération de TH	
Ehpad privé	TH au résident	TH à l’Ehpad	
 
Le paiement de la taxe d’habitation en Ehpad dépend de plusieurs facteurs. D’abord, la caractérisation des résidents comme ayant la « jouissance exclusive » du logement rend ceux-ci redevables de taxe d’habitation. En l’absence de « jouissance exclusive », la taxe d’habitation est versée directement par les établissements exception faite des établissements publics qui en sont exonérés.
Le présent amendement vise à rendre visible le dégrèvement de taxe d’habitation créé par le PLF 2018 afin de favoriser sa répercussion sur les personnes résidant en Ehpad.