ART. 19	N°I-603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-603
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Frédérique Dumas, Mme Magne, M. Saint-Martin et Mme Gregoire
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ARTICLE 19
I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 86 400 »
le montant :
« 89 400 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au II de l’article 2 de la loi n° 2016‑1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, l’année « 2018 » est remplacée par l’année « 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver ses investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique, sans l’exonérer de l’effort de contribution au redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement, France Télévisions aurait besoin de 20 millions d’euros de ressources supplémentaires par rapport à ce que prévoit le présent projet de loi de finances.
Le présent amendement vise donc à augmenter la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) qui est reversée à France Télévisions à hauteur de 3 millions d’euros – étant rappelé que cette taxe a été créée par la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources publicitaires de France Télévisions résultant de la suppression partielle de la publicité sur ses antennes et qu’en dépit de la finalité originelle de la TOCE, l’État n’en affecte aujourd’hui qu’une partie du produit à cette entreprise (164,4 millions d’euros sur les quelque 298 millions d’euros du produit de la TOCE en 2017).
Il faut noter que la hausse de la part de la TOCE reversée à France Télévisions que propose le présent amendement ne modifie en rien le poids de la taxe qui pèse sur les opérateurs de communications électroniques, dans la mesure où le taux de la TOCE n’est pas augmenté.
Par ailleurs, le présent amendement instaure un moratoire d’une année pour l’application des dispositions de la loi n° 2016‑1771 du 20 décembre 2016 interdisant la diffusion de messages publicitaires commerciaux autour des programmes jeunesse du service public audiovisuel – ce moratoire devant générer un surcroît de recettes publicitaires de 17 millions d’euros pour France Télévisions en 2018.
Au final, la combinaison de ce moratoire et de la hausse de la part de la TOCE reversée à France Télévisions devrait permettre à cet opérateur de disposer de 20 millions d’euros de ressources supplémentaires par rapport à ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2018.