ART. 23	N°I-609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-609
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 23
À l’alinéa 6, après la référence :
« d) »,
insérer les mots :
« une fraction de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.