ART. 3	N°I-611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-611
présenté par
M. Alauzet, Mme Khedher et Mme Iborra
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L’exonération de taxe d’habitation prévue au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer son impact sur les tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
« Cette mission débute dans un délai de trois mois à compter de la date d’application des exonérations consacrées par le présent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de TH dont bénéficie les Ehpads vise à compenser la hausse de CSG payée par leurs résidents, l’État doit donc s’assurer de sa répercussion sur les tarifs auxquels sont soumis les résidents.