ART. 10	N°I-612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-612
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« son chiffre d’affaires hors taxes global »
les mots :
« le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.