ART. 10	N°I-613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-613
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« actualisés »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« actualisé »,
insérer les mots :
« par décret ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au VI de l’article 293 B, après le mot : « actualisés », sont insérés les mots : « par décret » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.